1. Éditeur, objet et périmètre
WECOM SAS, société par actions simplifiée au capital de 7 000 €, SIREN 815 173 075, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR51815173075, siège social : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France. Contact : contact@wecom-paris.com. Veritoo organise les opérations terrain et rassemble leurs éléments de réalisation : campagnes, interventions, tournées, documents, photos, résultats, anomalies et rapports. Le service s’adresse aux organisations et utilisateurs agissant pour leur activité professionnelle.
2. Documents applicables et acceptation
Les CGU encadrent l’utilisation du service ; la commande et les CGV définissent les engagements commerciaux. Les conditions applicables sont communiquées avant leur acceptation. Une visite du site, une candidature ou la consultation d’un rapport ne vaut ni souscription payante ni acceptation automatique de nouvelles conditions. Les modifications substantielles sont communiquées avant leur application, selon les modalités contractuelles et les règles légales ; elles ne retirent pas rétroactivement des droits contractuellement acquis. La publication de cette page ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’acceptation par un utilisateur.
3. Organisations, rôles et invitations
L’organisation désigne les personnes autorisées et leurs rôles. Le responsable crée, ajoute, modifie et supprime les éléments autorisés ; il peut aussi collecter, contrôler, valider et publier les rapports. L’observateur interne consulte les informations et statuts dans son périmètre ; il ne crée, ne modifie, ne valide et ne publie pas. L’intervenant dépose les éléments des missions auxquelles il est affecté. Une intervention est affectée à un seul référent, qui peut transmettre les photos de son équipe ; l’attribution au compte déposant ne certifie pas l’identité du photographe. Le destinataire d’un rapport consulte la version publiée par le responsable, sans siège interne payant. L’observateur interne n’est pas un portail client limité automatiquement à une campagne. Chaque utilisateur utilise ses propres accès ; les organisations restent séparées. Les intervenants invités sont gratuits et illimités par plan ; les sièges internes, le stockage et les autres capacités restent distincts.
4. Sécurité des accès et usages autorisés
Chaque utilisateur protège ses moyens de connexion, utilise ses propres accès et signale rapidement toute compromission. L’organisation retire les droits devenus inutiles et vérifie les invitations. Il est interdit d’accéder sans autorisation aux données d’autrui, de contourner les protections, de perturber le service ou de déposer des contenus illicites. Les droits et exceptions prévus par la loi restent réservés.
5. Bêta gratuite sur invitation
L’essai accompagné est gratuit pendant 14 jours par organisation, après examen de la demande et activation à une date convenue. Il est suivi de 45 jours pour consulter et exporter les données, sans nouvelles opérations, jusqu’à J59 exclu. La date de fin de récupération est communiquée à l’organisation. Après cette échéance, les dossiers d’essai sont destinés à être supprimés, sauf abonnement ou prolongation expressément accordée ; téléchargez vos documents avant la date indiquée. Les invitations ne relancent pas le compteur. Une candidature ne crée pas automatiquement de compte et ne démarre pas l’essai. Il n’y a aucune conversion payante automatique. Une souscription permet de poursuivre avec les données encore présentes, sans restaurer les données déjà supprimées. Les comptes personnels et les rattachements aux autres organisations sont distincts. La durée de disponibilité d’un fichier d’export temporaire ne prolonge pas ce délai. La bêta est un service en phase de finalisation susceptible de comporter des anomalies ; l’organisation conserve une solution de continuité adaptée pour ses opérations critiques. Toute prolongation est confirmée séparément.
6. Photos, documents et droits sur les contenus
Les contenus restent la propriété de leurs titulaires. L’organisation s’assure de disposer des droits et informations nécessaires pour les collecter et les partager, notamment pour les personnes visibles, salariés et prestataires. Elle limite les données aux éléments utiles à l’intervention et évite les informations sensibles non nécessaires. WECOM ne reçoit que les autorisations techniques nécessaires à l’hébergement, à l’affichage, à la transmission, aux sauvegardes et à l’assistance du service. Aucun droit de publication publicitaire des contenus ou du nom du client n’est accordé par ces CGU.
7. Géolocalisation et identification QR
Lorsque l’utilisateur l’autorise, une prise de photo peut être associée à la position fournie par l’appareil ; une photo importée peut comporter des coordonnées dans ses métadonnées. Une position absente ou refusée ne bloque pas l’envoi. Une distance inhabituelle peut appeler un contrôle, sans constituer à elle seule la preuve d’une fraude. Le QR ou l’identifiant retrouve un point ; ni son utilisation, ni une photo, ni sa position ne certifient seuls la présence, l’identité, la bonne exécution ou une conformité réglementaire. L’organisation définit une finalité proportionnée et informe les personnes concernées ; l’autorisation du navigateur ne remplace pas ses obligations de protection des données et de droit du travail. Le service n’est pas présenté comme un suivi continu des déplacements.
8. Hors connexion et transmission
Le mode hors connexion suppose la préparation des points ou de la tournée et le téléchargement des documents utiles sur un appareil compatible. L’utilisateur vérifie leur disponibilité avant le départ puis contrôle la réception des envois lors du retour de connexion. Une donnée conservée uniquement sur l’appareil peut être perdue en cas d’effacement du navigateur, de perte ou de panne. Une opération en attente d’envoi ne doit pas être confondue avec une opération reçue et validée. Les limites locales et la durée de validité des accès restent applicables.
9. Contrôle, rapports et partage
Le responsable de l’organisation vérifie les déclarations, anomalies et pièces avant validation et publication. Un rapport publié correspond à une version déterminée, qui ne s’actualise pas automatiquement avec les opérations ultérieures. La consultation du rapport par lien ne nécessite pas de compte Veritoo. Ce parcours ne donne pas un accès interne à l’organisation ni un suivi client en direct. Les liens de consultation peuvent expirer ou être révoqués. Leur destinataire doit être choisi avec soin ; une révocation ne rappelle pas un PDF ou une copie déjà téléchargée. Un rapport Veritoo est un compte rendu des informations enregistrées, pas une certification indépendante, un constat d’officier public ou une signature électronique qualifiée.
10. Données personnelles et contacts des intervenants
Pour les données métier traitées sur instruction de l’organisation, les rôles et obligations RGPD sont définis par l’accord de sous-traitance applicable. Les traitements propres à WECOM, notamment candidature, gestion contractuelle, assistance et sécurité, font l’objet des informations de confidentialité applicables. L’acceptation des CGU ne constitue pas une autorisation générale de réutiliser les coordonnées des intervenants invités pour les prospecter. Une demande volontaire de contact pour présenter son activité ou envisager un partenariat reste distincte, facultative et sans effet sur l’accès à la bêta. Les retours d’usage n’emportent aucun transfert général des données clients.
11. Disponibilité, suspension et fin des accès
WECOM assure une maintenance et des mesures de sécurité adaptées au périmètre convenu. Aucun taux de disponibilité chiffré ni assistance permanente n’est inclus sans engagement particulier. Une suspension reste proportionnée à un risque de sécurité, un usage illicite ou un manquement, avec information et possibilité de régularisation lorsque les circonstances le permettent. La fin d’accès et la restitution sont régies par la règle d’essai ou les conditions de l’abonnement. Une clause « en l’état » ne supprime pas les obligations essentielles de WECOM.
12. Historique, sauvegardes et sortie
L’historique 18 mois commence à la clôture du dossier et s’applique tant que l’abonnement et le droit à cet historique restent actifs : inclus dans Pilotage, option à 19 € HT/mois par organisation pour Terrain, modalités Expert au contrat. Terrain sans option inclut six mois d’historique depuis la clôture, tant que l’abonnement reste actif. Après la fin effective de l’abonnement, tous les plans prévoient trois mois de lecture et d’export des données encore conservées, sans nouvelles interventions. Les 18 mois ne prolongent pas l’accès après résiliation et le délai de sortie ne restaure pas les fichiers déjà supprimés conformément aux règles convenues. Veritoo ne constitue pas un coffre-fort numérique certifié ni un service d’archivage légal. Les clients conservent les copies nécessaires à leurs obligations ; cela ne supprime pas les engagements de conservation et de sécurité de WECOM. Les sauvegardes techniques restent distinctes de l’historique consultable et leur sécurité ne varie pas selon un paiement mensuel ou annuel. Les formats de récupération, demandes de suppression, échéances opérationnelles et traitement des sauvegardes sont précisés dans l’accord de sous-traitance applicable, conformément au droit applicable. Aucun export intégral ZIP de l’organisation n’est promis.
13. Responsabilité, évolution et différends
Les responsabilités s’apprécient selon les engagements souscrits et le droit applicable. Le service assiste l’organisation sans remplacer ses contrôles professionnels. Une photo, une position, un compte utilisateur ou un rapport ne certifie pas à lui seul la véracité ou la conformité d’une opération. Aucune exclusion générale ne supprime les obligations essentielles ou les droits impératifs. Les modules payants et évolutions commerciales relèvent des CGV et nécessitent l’accord prévu avant tout supplément. Réclamations : contact@wecom-paris.com. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives ; les règles légales déterminent la juridiction compétente. La version française constitue la référence sauf accord exprès contraire.
14. Destination du service et documents photographiés
Veritoo est destiné à organiser, documenter et suivre des interventions terrain : consignes, affectations, photographies avant/après, déclarations de réalisation et rapports. Les informations traitées sont principalement de nature opérationnelle et logistique ; elles peuvent néanmoins être confidentielles ou comporter des données personnelles et bénéficient des protections applicables. Les documents associés aux interventions peuvent être déposés dans les fonctionnalités prévues à cet effet. Toutefois, photographier un document, notamment un bon de livraison, une facture ou un document contractuel, ne transforme pas Veritoo en service de numérisation documentaire, de reconnaissance de caractères ou d’archivage légal. Veritoo ne garantit pas qu’un document photographié sera intégralement lisible, exploitable pour un traitement documentaire ou conforme aux exigences de conservation de son original. Le client vérifie la qualité et l’exhaustivité des éléments transmis et conserve les originaux ou copies nécessaires à ses obligations. Toute utilisation étrangère aux finalités prévues nécessitant des capacités ou garanties particulières doit faire l’objet d’un accord préalable. Veritoo ne s’engage pas sur l’adéquation du service à ces usages non convenus. Ces limites ne réduisent pas ses obligations applicables de sécurité, de confidentialité et de conservation, ni sa responsabilité pour un dysfonctionnement qui lui est imputable selon le contrat et le droit applicable.
15. Sauvegardes, incidents et force majeure
Veritoo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et permettre leur restauration en cas d’incident. Ces mesures ne constituent pas une garantie d’absence d’interruption, d’altération ou de perte de données. Sauf engagement particulier expressément convenu, aucune restauration à un instant précis ni aucun délai maximal de reprise ne sont garantis. En cas d’incident, notamment de cyberattaque, Veritoo prend les mesures appropriées pour en limiter les conséquences, informe le client dans les conditions applicables et procède à la restauration à partir des sauvegardes exploitables disponibles. Une perte de données postérieures au dernier point de restauration peut survenir. Le client est tenu d’exporter régulièrement les documents nécessaires à son activité et d’en conserver une copie indépendante. Veritoo ne constitue pas un service d’archivage légal ni un coffre-fort numérique certifié. Cette obligation du client ne décharge pas Veritoo de ses propres engagements de sécurité, de sauvegarde et de conservation. Lorsqu’un événement remplit les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues pendant la durée de cet empêchement, sous réserve des conséquences prévues par la loi, notamment si l’empêchement est définitif. Une cyberattaque peut constituer un tel événement selon ses circonstances ; sa seule survenance ne suffit pas à le caractériser.