1. Vendeur et périmètre
WECOM SAS, société par actions simplifiée au capital de 7 000 €, SIREN 815 173 075, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR51815173075, siège social : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France. Contact : contact@wecom-paris.com. Ces conditions régissent les souscriptions professionnelles à Veritoo. La publication des tarifs et la consultation du site ne constituent pas une commande ni l’ouverture d’un paiement automatique. Les protections légales impératives restent applicables.
2. Offres et capacités contractuelles
Le forfait est souscrit par organisation. Terrain comprend 1 responsable, 1 observateur interne et 50 Go partagés ; Pilotage comprend 2 responsables, 5 observateurs internes et 250 Go. Les intervenants terrain invités sont gratuits et leur nombre n’est pas limité par le plan. Les destinataires de rapports partagés ne consomment pas de siège interne. Expert est sur devis ; API, intégrations et marque blanche restent sur étude, selon disponibilité, et ne sont pas réputées livrées. La commande précise les fonctionnalités et capacités effectivement fournies. Une fonction décrite comme à l’étude n’est pas incluse sans engagement exprès.
3. Pass Campagne — offres en préparation
Les Pass sont en préparation et ne sont pas ouverts à la commande. Pass Campagne : 199 € HT pour trois mois, une campagne jusqu’à 25 sites et 25 Go partagés. Pass Campagne + : 499 € HT pour trois mois, une campagne jusqu’à 100 sites et 50 Go partagés. Deux interventions maximum par site dans les deux offres ; intervenants invités gratuits et illimités. Chaque Pass inclut 1 responsable et 1 observateur. Les trois mois calendaires commencent à l’activation convenue ; les droits de travail prennent fin à leur terme, sans renouvellement automatique, cumul des droits de travail ni prolongation. Un seul Pass en exécution est prévu par société identifiée par SIREN, tous types et organisations liées confondus ; le contrôle serveur reste à livrer et qualifier. Six mois de lecture seule des rapports publiés avec téléchargement de leur PDF sont ensuite prévus, sans consultation promise de toutes les sources, nouvelle génération de ZIP ou archive complète. Après expiration, un nouveau Pass peut être acheté pour une nouvelle campagne, sans prolongation ni remise à zéro des échéances de l’ancienne ; l’ancien Pass peut rester en lecture pendant l’exécution du nouveau. Le sort des sources et sauvegardes, la clôture anticipée et le partage du quota entre dossiers conservés et nouveau Pass restent à qualifier avant toute souscription, sans multiplication implicite du quota. Le traitement des sociétés étrangères et comptes existants reste à définir sans retrait automatique. Une proposition de poursuite avec l’abonnement Pilotage existant est prévue un mois avant la fin ; elle requiert un choix exprès, sans paiement ni conversion automatiques, et préserve les données encore conservées sans réactiver les membres révoqués. Les délais des abonnements ne se transposent pas automatiquement aux Pass.
4. Bêta gratuite, sans conversion payante
L’essai accompagné est gratuit pendant 14 jours par organisation, après examen de la demande et activation à une date convenue. Il est suivi de 45 jours pour consulter et exporter les données, sans nouvelles opérations, jusqu’à J59 exclu. La date de fin de récupération est communiquée à l’organisation. Après cette échéance, les dossiers d’essai sont destinés à être supprimés, sauf abonnement ou prolongation expressément accordée ; téléchargez vos documents avant la date indiquée. Les invitations ne relancent pas le compteur. Une candidature ne crée pas automatiquement de compte et ne démarre pas l’essai. Il n’y a aucune conversion payante automatique. Une souscription permet de poursuivre avec les données encore présentes, sans restaurer les données déjà supprimées. Les comptes personnels et les rattachements aux autres organisations sont distincts. La durée de disponibilité d’un fichier d’export temporaire ne prolonge pas ce délai. La bêta est un service en phase de finalisation susceptible de comporter des anomalies ; l’organisation conserve une solution de continuité adaptée pour ses opérations critiques. Toute prolongation est confirmée séparément.
5. Devis, commande et ordre des documents
Avant tout engagement, WECOM remet une proposition permettant de vérifier le périmètre, les prérequis, le prix hors taxes, les taxes applicables, la périodicité, la durée, le renouvellement et la résiliation. Le client peut corriger ses coordonnées avant acceptation. La commande n’est formée qu’après accord exprès d’un représentant habilité sur l’offre et la version des CGV, avec conservation d’une preuve et communication des documents sur support durable. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les dispositions générales pour leur objet, sans déroger aux obligations impératives ni à l’accord de protection des données pour ce qu’il régit.
6. Prix et changements d’offre
Terrain : 59 € HT par mois en formule mensuelle, ou 588 € HT facturés en une fois pour 12 mois, soit 49 € HT par mois en équivalent annuel. Pilotage : 179 € HT par mois, ou 1 788 € HT facturés en une fois pour 12 mois, soit 149 € HT par mois en équivalent annuel. Expert : sur devis. Options mensuelles HT : 8 € par tranche de 50 Go partagée, 19 € par responsable supplémentaire, 9 € par observateur interne supplémentaire, 19 € par organisation pour l’historique 18 mois sur Terrain. Cet historique est inclus dans Pilotage. Les options annuelles sont payées en une fois : 80 € HT/an par tranche de 50 Go, 190 € HT/an par responsable supplémentaire, 90 € HT/an par observateur interne supplémentaire, 190 € HT/an par organisation pour l’historique 18 mois Terrain. Douze mois d’option correspondent à dix mensualités. En cours de contrat annuel, le premier montant est calculé au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance annuelle de l’organisation, communiqué et accepté avant activation. Les dates de début et de fin et les modalités de renouvellement figurent à la commande. Aucun dépassement ou supplément automatique n’est facturé sans accord. Taxes, échéances et éventuels proratas figurent au devis. Une évolution ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée.
7. Mises à jour et modules supplémentaires
L’abonnement comprend la maintenance corrective, les mises à jour de sécurité et les évolutions nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités comprises dans l’offre souscrite, selon les engagements convenus. Les nouveaux modules, capacités ou fonctionnalités supplémentaires ne sont pas automatiquement inclus ; ils peuvent être proposés dans une autre formule ou sous forme d’option payante. Avant toute souscription, WECOM communique leur périmètre, les prérequis, le prix, la date d’effet, la durée, le renouvellement, la résiliation et les éventuels proratas. Toute activation entraînant un coût supplémentaire nécessite l’accord exprès d’un représentant habilité du Client ; ni une mise à jour technique, ni l’utilisation du socle existant ne valent commande d’une option. Cette distinction ne permet pas de retirer ou de rendre payante séparément une fonctionnalité comprise dans l’engagement contractuel en cours. Une nouvelle version technique ne modifie pas à elle seule le prix ou les droits souscrits et n’ouvre pas un droit au maintien d’une ancienne version distincte. À l’arrêt d’un module, ses nouvelles utilisations peuvent cesser selon les conditions acceptées ; le traitement des dossiers en cours et les modalités de consultation, d’export et de conservation des données existantes sont précisés avant souscription, sans effacement automatique du seul fait de la désactivation. Les fonctions annoncées en préparation ne constituent pas un engagement de livraison, sauf stipulation expresse dans la commande.
8. Facturation, paiement et retards
La périodicité, le moyen de paiement et l’échéance figurent dans la commande et sur les factures, dans les limites légales. Aucun prélèvement n’est autorisé sans mandat ou consentement approprié. Pour les retards entre professionnels lorsque le régime légal correspondant s’applique, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé conformément au Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard, avec indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés la dépassent, sous réserve des exceptions légales. Les conditions ne s’appliquent pas à la bêta gratuite.
9. Mise à disposition, prérequis et assistance
Les accès sont ouverts selon le calendrier convenu, après les éventuelles conditions préalables décrites dans la commande. Le client fournit les informations nécessaires à la configuration et désigne ses administrateurs. Il vérifie la compatibilité de ses appareils, navigateurs et conditions de réseau, ainsi que la préparation du hors connexion. Les modalités et horaires d’assistance, délais d’intervention et éventuels niveaux de service sont définis dans l’offre ; aucun support permanent ou délai de rétablissement chiffré n’est inclus sans engagement particulier.
10. Durée, renouvellement et résiliation
La formule mensuelle est sans engagement au-delà du mois payé. Une résiliation demandée avant la prochaine échéance prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette date. La formule annuelle porte sur douze mois, réglés en une fois ; elle ne constitue pas une formule mensuelle résiliable librement en cours d’année. La commande précise les règles de renouvellement, la procédure de résiliation et le traitement d’une rupture anticipée, sans priver le client de ses recours légaux. Aucune reconduction tacite n’est prévue sans stipulation expresse acceptée à la commande. La bêta ne se convertit pas automatiquement en abonnement.
11. Données, confidentialité et réversibilité
Les parties protègent les informations confidentielles reçues pour exécuter le service. Les contenus et contacts d’intervenants ne sont pas réutilisés pour la prospection sur la seule base des CGV. L’historique 18 mois commence à la clôture du dossier et s’applique tant que l’abonnement et le droit à cet historique restent actifs : inclus dans Pilotage, option à 19 € HT/mois par organisation pour Terrain, modalités Expert au contrat. Terrain sans option inclut six mois d’historique depuis la clôture, tant que l’abonnement reste actif. Après la fin effective de l’abonnement, tous les plans prévoient trois mois de lecture et d’export des données encore conservées, sans nouvelles interventions. Les 18 mois ne prolongent pas l’accès après résiliation et le délai de sortie ne restaure pas les fichiers déjà supprimés conformément aux règles convenues. Veritoo ne constitue pas un coffre-fort numérique certifié ni un service d’archivage légal. Les clients conservent les copies nécessaires à leurs obligations ; cela ne supprime pas les engagements de conservation et de sécurité de WECOM. Les sauvegardes techniques restent distinctes de l’historique consultable et leur sécurité ne varie pas selon un paiement mensuel ou annuel. Les formats de récupération, demandes de suppression, échéances opérationnelles et traitement des sauvegardes sont précisés dans l’accord de sous-traitance applicable, conformément au droit applicable. Aucun export intégral ZIP de l’organisation n’est promis.
12. Garanties, responsabilité et force majeure
WECOM fournit les prestations convenues et répond de ses manquements selon le contrat et le droit applicable. L’organisation reste responsable de ses consignes, habilitations et contrôles métier. Elle signale les incidents à contact@wecom-paris.com en décrivant leurs effets, sans transmettre de mot de passe ou de secret. Les présentes conditions ne créent aucune exonération générale ni plafond automatique de responsabilité. Toute stipulation particulière reste soumise aux règles impératives et ne peut priver une obligation essentielle de sa substance. La force majeure s’apprécie selon le droit applicable ; un incident informatique n’en relève pas automatiquement. Les parties prennent des mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’un incident.
13. Réclamations, droit applicable et droits impératifs
Pour toute réclamation : contact@wecom-paris.com. Les parties recherchent une résolution amiable sans priver quiconque de ses recours. Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables ; les règles légales déterminent la juridiction compétente. La qualité professionnelle déclarée ne vaut pas renonciation à un droit impératif effectivement applicable. La version française constitue la référence contractuelle, sauf accord particulier exprès ; la version anglaise en facilite la compréhension. La version acceptée est identifiée dans la commande.
14. Destination du service et documents photographiés
Veritoo est destiné à organiser, documenter et suivre des interventions terrain : consignes, affectations, photographies avant/après, déclarations de réalisation et rapports. Les informations traitées sont principalement de nature opérationnelle et logistique ; elles peuvent néanmoins être confidentielles ou comporter des données personnelles et bénéficient des protections applicables. Les documents associés aux interventions peuvent être déposés dans les fonctionnalités prévues à cet effet. Toutefois, photographier un document, notamment un bon de livraison, une facture ou un document contractuel, ne transforme pas Veritoo en service de numérisation documentaire, de reconnaissance de caractères ou d’archivage légal. Veritoo ne garantit pas qu’un document photographié sera intégralement lisible, exploitable pour un traitement documentaire ou conforme aux exigences de conservation de son original. Le client vérifie la qualité et l’exhaustivité des éléments transmis et conserve les originaux ou copies nécessaires à ses obligations. Toute utilisation étrangère aux finalités prévues nécessitant des capacités ou garanties particulières doit faire l’objet d’un accord préalable. Veritoo ne s’engage pas sur l’adéquation du service à ces usages non convenus. Ces limites ne réduisent pas ses obligations applicables de sécurité, de confidentialité et de conservation, ni sa responsabilité pour un dysfonctionnement qui lui est imputable selon le contrat et le droit applicable.
15. Sauvegardes, incidents et force majeure
Veritoo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et permettre leur restauration en cas d’incident. Ces mesures ne constituent pas une garantie d’absence d’interruption, d’altération ou de perte de données. Sauf engagement particulier expressément convenu, aucune restauration à un instant précis ni aucun délai maximal de reprise ne sont garantis. En cas d’incident, notamment de cyberattaque, Veritoo prend les mesures appropriées pour en limiter les conséquences, informe le client dans les conditions applicables et procède à la restauration à partir des sauvegardes exploitables disponibles. Une perte de données postérieures au dernier point de restauration peut survenir. Le client est tenu d’exporter régulièrement les documents nécessaires à son activité et d’en conserver une copie indépendante. Veritoo ne constitue pas un service d’archivage légal ni un coffre-fort numérique certifié. Cette obligation du client ne décharge pas Veritoo de ses propres engagements de sécurité, de sauvegarde et de conservation. Lorsqu’un événement remplit les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues pendant la durée de cet empêchement, sous réserve des conséquences prévues par la loi, notamment si l’empêchement est définitif. Une cyberattaque peut constituer un tel événement selon ses circonstances ; sa seule survenance ne suffit pas à le caractériser.